CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Préambule

Article 1.1. Désignation du vendeur

Maison Lacase, Entreprise Individuelle, enregistrée au RCS de Saint-Malo sous le numéro 814 609 509, dont le siège social est sis 35 rue Le Pomellec 35400 SAINT-MALO,
Téléphone : 06 36 100 999
Adresse mail : contact@maison-lacase.fr
Adresse du site internet de vente : www.maison-lacase.fr
Ci-après dénommé « L’Hébergeur »

Article 1.2. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location par l’Hébergeur d’une chambre d’hôte, à destination de personnes ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels au sens du code de la consommation ou de voyageur au sens du code du tourisme et ayant la capacité juridique de contracter (ci-après dénommé « le(s) Client(s) »).

Article 1.3. Définitions

Client : personne physique âgée de 18 ans minimum et ayant le droit et la capacité juridique d'effectuer et de régler sa réservation ou personne morale qui contracte avec l’Hébergeur dans le cadre des présentes conditions générales de vente.

Prestation : service de location d’une chambre d’hôte, n’étant ni un forfait touristique, ni un service de voyage ou service touristique au sens de l’article L.211-2 du Code du tourisme.

Contrat en ligne : contrat conclu dans le cadre d’achat de prestation(s) sur le site Internet de l’Hébergeur et donnant lieu à une confirmation de commande par mail.

Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou à l’Hébergeur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées (article L. 121-16 du code de la consommation).

Article 2 – Contenu et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à la location d’une chambre d’hôte de l’Hébergeur.

Toute commande ou achat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par l’Hébergeur et figurent sur le contrat de réservation.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières de vente et les avoir acceptées avant sa réservation et la conclusion du contrat.

Article 3 – Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et particulières de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Article 4 - Prix

Article 4.1. Prix définitif et taxes additionnelles

Le prix définitif est annoncé en euros, toutes taxes comprises (TTC) par chambre sur la base d’une occupation par 2 personnes.

Le prix comprend les éléments indiqués au contrat. Il inclut l’accueil par l’Hébergeur, la nuitée en chambre double, linge de lit et linge de bain fournis, le petit-déjeuner servi dans la salle-à-manger de 8h30 à 10h ainsi que le ménage dans la chambre.

Sauf mention au contrat, il ne comprend pas la taxe de séjour, les commandes préalables de planches et plateaux de fruits de mer en cas d’arrivée tardive, le pré et post acheminement, le transport sur place, les assurances facultatives ni les dépenses personnelles.

Article 4.2. Modalités de paiement

Le Client garantit à l’Hébergeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du contrat. L’Hébergeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute exécution des prestations en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par l’Hébergeur.

Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement offrant une sécurité optimale parmi les suivantes, selon le type de prestation réservée, comme indiqué aux conditions particulières de vente :

a. par carte bancaire de crédit ou privative (carte bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard),
b. par chèque bancaire,
c. par virement (frais de virement à la charge du Client)
d. en espèces (sur place uniquement)

Le paiement de tout solde restant, d’autre biens, produits ou services consommés pendant le séjour chez l’Hébergeur doit être réglé par le Client dans son entièreté avant le départ. Si le Client devait quitter l’établissement sans régler le solde l’Hébergeur sera en droit de débiter la carte bancaire qui aura été soumise au moment de la réservation de tout solde impayé.

Article 5 – Réservations

L’Hébergeur propose un système de réservation à distance hors ligne (par téléphone), un système de réservation en ligne et un système de réservation directement sur place. Les informations figurant sur son site internet ne sont pas contractuelles mais seulement informatives.

Pour confirmer la réservation du Client, un acompte de 30 % est demandé et sera prélevé par l’Hébergeur 2 semaines avant l’arrivée. Cet acompte est remboursable jusqu’à 2 semaines avant la date d’arrivée sans pénalité. En cas d’annulation à moins de 2 semaines de la date de l’arrivée, l’acompte de 30 % est conservé par l’Hébergeur.

Le solde à régler par le Client sera prélevé par l’Hébergeur 1 semaine avant l’arrivée. A moins d’une semaine de la date d’arrivée, la totalité du montant du séjour est due et conservée par l’Hébergeur.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit de l’Hébergeur. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la Prestation aux torts du Client, le prix de la location restant définitivement acquis à l’Hébergeur.

La taxe de séjour n’est jamais incluse dans le tarif et est à verser sur place le jour de l’arrivée.

Article 6 – Arrivée / check in & horaires

Le Client doit se présenter le jour précisé au Contrat entre 17h30 et 20h. En cas d’arrivée tardive ou différée, le Client doit en aviser l’Hébergeur dans les meilleurs délais. Il conviendra de prévenir l’Hébergeur la veille au minimum en cas d'impossibilité à arriver dans ce créneau afin d’aviser de la faisabilité d'un accueil en dehors de ces horaires.

Si l’arrivée du Client dépasse les heures normales ou l’heure prévue d’arrivée, et ce sans accord préalable avec l’Hébergeur, l’Hébergeur se réserve le droit d’annuler la réservation du Client sur la totalité du séjour et d’exiger le paiement des pénalités d’annulation stipulées dans la confirmation.

Le départ doit intervenir avant 11h le jour prévu au contrat.

Article 7 - Conditions d’occupation & art de vivre

Afin de garantir la quiétude des lieux et le confort des hôtes, le respect d’un certain « art de vivre » est exigé de tous. La location d’une chambre d’hôte est faite aux charges et conditions suivantes que le Client s'oblige à exécuter et accomplir, à savoir :

1. Ne pas fumer dans les chambres et à l’intérieur de la maison et utiliser les cendriers à disposition dans le jardin. Vous vous engagez à respecter les consignes de savoir-vivre qui vous seront indiquées et les présentes conditions générales de vente. Une tenue correcte est exigée dans les parties communes.
2. S'abstenir de jeter dans les lavabos, baignoires, éviers des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements.
3. Jouir paisiblement des lieux loués et veiller en particulier à éviter tout bruit, odeur, ou l’exercice de toute activité de nature à générer des inconvénients de voisinage, qu’ils soient de son fait ou de celui des occupants de son chef. Aucune nuisance sonore ne sera tolérée à partir de 20h.
4. Le Client ne bénéficie en aucun cas d’un droit au maintien dans les lieux et s’engage à rendre les chambres en parfait état à la fin du séjour et à déclarer systématiquement, et à assumer financièrement, toute dégradation dont il serait responsable.
5. Les locaux loués ont une capacité définie sur la confirmation de réservation. Si le nombre de personnes se présentant dépasse la capacité définie, l’Hébergeur pourra refuser les personnes supplémentaires et/ou résilier le contrat.
6. L’attention des hôtes est attirée sur le fait que les mineurs évoluant sur la propriété sont placés sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou des personnes ayant autorité sur eux, notamment en ce qui concerne l'utilisation de la piscine.
7. La piscine est accessible de début mai à fin octobre. Entre 9h et 20h. La piscine n’est pas surveillée. La baignade, notamment des enfants, se fait sous la responsabilité de leurs parents.

Article 8 – Absence de droit de rétractation

L’article L. 221-28 du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

L’Hébergeur se prévaut de cette absence de droit de rétractation et indique que pour toutes les prestations entrant dans le champ d’application de l’article L. 221-28 ou L. 221-2 du code de la consommation, le Client ne disposera d’aucun droit de rétractation.

Article 9 – Interruption du séjour

En cas d’interruption anticipée du séjour par le Client, et si la responsabilité de l’Hébergeur n’est pas mise en cause, le prix de la location reste acquis à l’Hébergeur.

Il ne sera procédé à aucun remboursement et la taxe de séjour sera due pour le nombre de nuitées réellement effectuées.

Article 10 – Résiliation du contrat

Le Client a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, avant le début de la prestation. Pour que cette résiliation soit valable, il doit en informer l’Hébergeur par courriel ou par courrier.

L’Hébergeur demandera en ce cas au Client de payer des frais de résiliation ou pénalités et pourra retenir tout ou partie des acomptes ou du solde déjà versés, selon l’échéancier correspondant à la prestation.

Résiliation jusqu'à 2 semaines avant l’arrivée, pas de pénalité.

Résiliation 2 semaines ou moins avant l’arrivée : 30 % du séjour est dû.

Résiliation 1 semaine ou moins avant l’arrivée, 100 % du séjour est dû.

La non présentation le jour prévu d’arrivée ou no-show est considérée comme une annulation complète de la réservation pour la totalité du séjour et la totalité du séjour est due par le Client.

Ces frais de résiliation ne seront pas dus si le contrat est résilié à la suite d’un événement de force majeure ayant des conséquences importantes sur l'exécution du contrat. Dans ce cas, l’Hébergeur procédera au remboursement intégral des paiements effectués.

Si le Client souhaite modifier sa réservation, le nombre d'occupants, les dates ou le type de chambre, les tarifs sont susceptibles de changer et la disponibilité n’est pas garantie. Si le Client demande une modification et que l’Hébergeur n’est pas en mesure de l’accommoder, la réservation du Client peut être annulée et soumise aux conditions d’annulation ci-dessus.

Article 11 – Protection des données à caractère personnel

Article 11.1. Données collectées

Dans le cadre de son activité, l’Hébergeur met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Clients.

A ce titre, l’Hébergeur collecte les données à caractère personnel suivantes : prénom, nom, civilité, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone, composition de la famille, particularités notées au contrat, modalités de paiement.

Article 11.2. But poursuivi

La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, le Client s’expose à des difficultés d’exécution de la prestation qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité de l’Hébergeur.

Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion de la Clientèle de l’Hébergeur dans le cadre de la conclusion du contrat et de son exécution, sur la base du consentement du Client. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles le Client a consenti.

Plus précisément, les finalités sont les suivantes :

• Identification des personnes utilisant et/ou réservant les prestations
• Formalisation de la relation contractuelle
• Réalisation des prestations réservées auprès de l’Hébergeur
• Gestion des contrats et réservation (notamment répartition des chambres, gestion des déplacements)
• Comptabilité notamment gestion des comptes Clients et suivi de la relation Client
• Traitement des opérations relatives à la gestion Clients
• Communications commerciales et prospection, animation.

Article 11.3. Personnes autorisées à accéder aux données

Les personnes autorisées à accéder aux données collectées au sein de l’Hébergeur sont les suivantes : les salariés de l’Hébergeur et ses partenaires intervenant sur les prestations sollicitées par le Client, et le cas échéant, les prestataires sous-traitants de l’Hébergeur participant à la réalisation et/ou l'administration des prestations et étant amené à intervenir à ce titre sur les traitements, étant alors précisé qu'en pareille hypothèse, qu’il s’agisse de partenaires ou de sous-traitant, cela est effectué dans le respect de la réglementation en vigueur.

Article 11.4. Conservation des données

Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant 5 ans.

Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire du Client sont conservées exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction.

L’Hébergeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et l’Hébergeur ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Article 11.5. Droits du titulaire des données collectées

En application de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. Il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant un courrier signé au responsable de traitement des données, à nom et courriel du responsable de traitement en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité.

À tout moment, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site Internet (https://www.cnil.fr).

Article 11.6. Modification de la clause

L’Hébergeur se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, l’Hébergeur s'engage à publier la nouvelle version sur son site, et informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet.

Article 11.7. Opposition au démarchage téléphonique

Vous avez la faculté de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet suivant : http://www.bloctel.gouv.fr/.

Article 12 – Responsabilité & Assurances

L’Hébergeur fait de notre mieux pour décrire le type d'hébergement proposé, la situation de son établissement, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique conformément à la réglementation en vigueur mais n’est pas en mesure d’ assurer que les prestations répondent aux attentes du Client, de quelque façon que ce soit. Si le Client a des questions concernant les conditions spécifiques d'hébergement et les services offerts par l’Hébergeur, il est invité à le contacter directement avant la date limite d’annulation et ce dernier fera de son mieux pour y répondre.

L’Hébergeur ne saurait être responsable à l’égard du Client de l’inexécution de l'une des obligations lui incombant au titre des présentes, qui ne serait pas de son fait (fraude, fausse déclaration, etc.), ou qui serait consécutive à la survenance d’un cas de force majeure. En tout état de cause, la responsabilité de l’Hébergeur ne saurait dépasser le montant payé par le Client et encaissé pour la réservation.

L’Hébergeur s’efforce de déployer tous les soins et la diligence raisonnablement nécessaires à la bonne exécution de ses obligations. Il ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect (en ce compris perte de profit, perte de recettes, perte d’argent, perte de temps, occasions manquées, ou de tout autre tort ou dommage qui n’est pas directement causé par l’Hébergeur) ou qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir.

Le Client est responsable de tout dommage, perte ou tort subi par l’ établissement suite à une faute (actes ou omissions) ou négligence de sa part. Dans ce cas, le Client accepte de verser à l’Hébergeur directement toute somme raisonnablement nécessaire à la réparation de tels dommages causés pas lui. L’Hébergeur se réserve le droit d’annuler la réservation du Client immédiatement et ce, sans remboursement, dans le cas où le comportement pendant le séjour cesserait d’être raisonnable et/ou donnerait suite à des plaintes graves de la part du personnel de l’établissement ou d’autres clients de l’établissement.

Le Client est responsable des dommages causés de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Une attestation d’assurance pourra lui être réclamée à son entrée dans les lieux.

Article 13 – Force majeure

Tout événement échappant au contrôle des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, est considéré comme empêchant l'exécution de son obligation par le débiteur et entraîne la suspension du contrat. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Article 14 – Règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.